Décret nº 2007-415PRES/PM/MRA/MAHRH/MATD/SECU/MFB/ MEDEV/MCE/MID/MECV portant conditions d’exercice des droits d’usage pastoraux.

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French

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LEX-FAOC076738

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Le présent décret détermine, en application des dispositions de la loi n° 034/2002/AN du 14 novembre 2002, les conditions d’exercice des droits d’usage pour l’exploitation des ressources pastorales dans les espaces pastoraux.

Met en oeuvre: Loi n°034-2002/an portant loi d’orientation relative au pastoralisme au Burkina Faso. (2002-11-14)

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