Loi nº 18-2007 portant expropriation pour cause d'utilité publique.
Resource information
Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC074723
License of the resource
Copyright details
© FAO. Afin d’assurer une large diffusion de ses informations, la FAO s’attache à donner libre accès à ce contenu et encourage l’utilisation, la reproduction et la diffusion des données, des informations textuelles et des supports multimédia présentés. Sauf indication contraire, le contenu peut être reproduit, imprimé et téléchargé aux fins d’étude privée, de recherches ou d’enseignement ainsi que pour utilisation dans des produits ou services non commerciaux, sous réserve que la FAO soit correctement mentionnée comme source et comme titulaire du droit d’auteur et à condition qu’il ne soit ni déclaré ni sous-entendu en aucune manière que la FAO approuverait les opinions, produits ou services des utilisateurs.
La présente loi détermine les procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique. Elle est formée par 31 articles répartis en 5 chapitres, à savoir: Dispositions générales (I); Travaux d'utilité publique (II); Autorité compétente, procédures et droits des expropriés et des expropriant (III); Valorisation du terrain et travaux qui y sont réalisés et paiement d'une juste indemnité (IV) et Dispositions transitoires et finales (V).
Data Provider
Geographical focus