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Library Arrêté du 6 juin 2007 relatif au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme .

Arrêté du 6 juin 2007 relatif au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme .

Arrêté du 6 juin 2007 relatif au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme .

Resource information

Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC072380
License of the resource

Le régime des autorisations d'urbanismé, regroupées en trois permis (permis de construire, permis d'aménager et permis de démolir) et une déclaration préalable est définit par les dispositions du présent arrêté.

Met en oeuvre: Décret nº 2007-18 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2005-1527 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme. (2007-01-05)

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