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Library Arrêté du Gouvernement flamand fixant les superficies de rentabilité maximales prévues par la législation sur le bail à ferme.

Arrêté du Gouvernement flamand fixant les superficies de rentabilité maximales prévues par la législation sur le bail à ferme.

Arrêté du Gouvernement flamand fixant les superficies de rentabilité maximales prévues par la législation sur le bail à ferme.

Resource information

Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC069259
Pages
2
License of the resource

Le présent arrêté fixe les superficies de rentabilité maximales prévues par la législation sur le bail à ferme. L’article 2 établit que les superficies de rentabilité maximales sont valables pour cinq ans.

Met en oeuvre: Loi limitant les fermages. (1988-11-07)

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Authors and Publishers

Author(s), editor(s), contributor(s)

DE FRACHIS

Publisher(s)
Data Provider
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