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Library Décret n° 2-01-108 du 29 joumada II 1427 (25 juillet 2006) pris pour l'application du dahir portant loi n° 1-72-277 du 22 kaada 1392 (29 décembre 1972) relatif à l'attribution à des agriculteurs de terres agricoles ou à vocation agricole faisant partie...

Décret n° 2-01-108 du 29 joumada II 1427 (25 juillet 2006) pris pour l'application du dahir portant loi n° 1-72-277 du 22 kaada 1392 (29 décembre 1972) relatif à l'attribution à des agriculteurs de terres agricoles ou à vocation agricole faisant partie...

Décret n° 2-01-108 du 29 joumada II 1427 (25 juillet 2006) pris pour l'application du dahir portant loi n° 1-72-277 du 22 kaada 1392 (29 décembre 1972) relatif à l'attribution à des agriculteurs de terres agricoles ou à vocation agricole faisant partie...

Resource information

Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC066550
Pages
1
License of the resource

Les ventes et locations des lots attribués, leur rétrocession à l'Etat ou reprise par celui-ci, ainsi que les cessions à l'Etat des terrains agricoles et des droits indivis appartenant ou revenant aux attributaires sur des terrains agricoles, sont constatées par actes passés entre les attributaires et le ministre des finances et de la privatisation.

Met en oeuvre: Dahir portant loi n° 1-72-277 du 22 kaada 1392 (29 décembre 1972) relatif à l'attribution à des agriculteurs de terres agricoles ou à vocation agricole faisant partie du domaine privé de l'Etat. (1972-12-29)

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Authors and Publishers

Author(s), editor(s), contributor(s)

Tomassi, Alessandra (CONSLEGB)

Data Provider
Geographical focus