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Library Loi sur les améliorations foncières.

Loi sur les améliorations foncières.

Loi sur les améliorations foncières.

Resource information

Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC065393
License of the resource

La présente loi régit les améliorations foncières entreprises sur le territoire du canton avec le concours des pouvoirs publics. Elle s’applique aux immeubles agricoles, viticoles et forestiers, selon le régime propre à chacun d’eux. Le remembrement des terrains à bâtir est régi par la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions. Le texte comprend 235 articles répartis en 7 titres comme suit: Dispositions générales (Ier); Organisations des entreprises d’améliorations foncières (II); Les divers genres d’améliorations foncières (III); Maintien de l’amélioration foncière (IV); Subventions (V); Voies de droit (VI); Dispositions transitoires et finales (VII).

Mis en oeuvre par: Règlement d’exécution de la loi sur les améliorations foncières. (2007-03-27)
Mis en oeuvre par: Arrêté concernant les subventions cantonales en faveur d’améliorations foncières. (1995-12-19)

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Authors and Publishers

Author(s), editor(s), contributor(s)

André Schoenenweid

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