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Ce décret porte application de l'ordonnance qui établit le régime foncier et domanial en Mauritanie. Ses dispositions règlementent, notamment: la mise en valeur des terres rurales et les droits foncier qui en dérivent, la procédure d'intégration des biens fonciers vacants et d'expropriation pour cause d'utilité publique, la procédure pour la délimitation des espaces vitaux et la création des réserves foncières destinées à faire face au besoins non prévus en terre de culture et notamment en cas de recensement de populations ou de réajustement des schémas de structures ou de réalisation de projets publics, les opérations de partage en vue de l'individualisation de la propriété des terres rurales; les modalités de concession, provisoires et définitives, des terres rurales et urbaine et des lotissements et celles de gestion des conflits domaniaux. Une annexe fixe les clauses et conditions auxquelles sont prononcés les concessions rurales.
Met en oeuvre: Ordonnance nº 83-127 portant réorganisation foncière et domaniale. (1983-06-05)
Modifié par: Décret n° 2002-078 du 29 octobre 2002 modifiant et remplaçant certaines dispositions du décret n° 2000-089 du 17 juillet 2000 abrogeant et remplaçant le décret n° 90-20 du 31 janvier 1990 portant application de l’ordonnance 83-127 du 5 juin 1983 portant réorganisation foncière et domaniale. (2002-10-29)
Abrogé par: Décret N° 2010-080 du 31 Mars 2010 abrogeant et remplaçant le décret n°2000/089 du 17 juillet 2000 portant application de l’ordonnance 83-127 du 05 Juin 1983 portant réorganisation foncière et domaniale. (2010-03-31)
