Décret sur l’application des méthodes culturales préservant le sol agricole.
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LEX-FAOC060924
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L’article 1er du présent décret établit que l’Etat peut encourager l’application des méthodes culturales préservant le sol agricole par des aides financières. Les méthodes culturales sont: a) le semis direct; b) le semis en bande fraisée; c) le semis direct sous litière; d) la mise en place et le maintien de la bande herbeuse, aussi longtemps qu’elle ne constitue pas un élément des paiements directs de la Confédération. Le texte comprend 8 articles.
Abrogé par: Loi sur l’agriculture (LAgri). (2006-10-03)
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