Resource information
Les dispositions de la présente loi ont pour objet de définir les concepts et les principes d’une gestion rationnelle de l’espace pastoral et de déterminer les règles précises devant régir l’ensemble des aspects de l’activité pastorale de manière à assurer la préservation et la promotion du pastoralisme dans le cadre d’une évolution harmonieuse du développement rural. Le droit d’accès aux ressources pastorales est entendu comme la garantie pour le pasteur de la liberté de passage vers la ressource naturelle. Ce droit comporte toutes les formes de servitudes publiques et privées que nécessite le passage des animaux pour pouvoir utiliser les ressources pastorales dans le respect des lois et règlements en vigueur. Le droit d’utilisation des ressources est entendu comme la liberté accordée au pasteur d’utiliser, à son profit personnel ou à celui de ses animaux, toutes les ressources de l’espace pastoral dans le respect des normes fixées par les lois et règlements en vigueur.Les ressources pastorales en eau, en pâturages herbacés et aériens, en carrière d’amersal ou en terrain à lécher, appartiennent à la Nation, à l’exception de celles qui sont situées dans des propriétés privées collectives ou individuelles. La mobilité pastorale est préservée en toute circonstance. L’espace pastoral est un domaine collectif inaliénable et imprescriptible, réservé exclusivement aux activités du pastoralisme. Aucune concession foncière dans l'espace pastoral ne sera accordée, si elle a pour effet d’entraver l’accès des pasteurs aux ressources pastorales. Les litiges résultant des dégâts causés aux cultures par les animaux, ou à ces derniers par les cultivateurs, sont réglés à l’amiable entre les deux parties. Au cas où le recours amiable n’aboutirait pas, il est porté devant une commission de l’arbitrage.
Mis en oeuvre par: Décret nº 2004-24 portant application de la loi n°44-2000 portant Code pastoral en Mauritanie. (2004-03-16)
