Loi nº 20-2002 portant création, organisation et fonctionnement du fonds commun de développement des districts, villes et ville de Kigali.
Resource information
Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC034194
License of the resource
Copyright details
© FAO. Afin d’assurer une large diffusion de ses informations, la FAO s’attache à donner libre accès à ce contenu et encourage l’utilisation, la reproduction et la diffusion des données, des informations textuelles et des supports multimédia présentés. Sauf indication contraire, le contenu peut être reproduit, imprimé et téléchargé aux fins d’étude privée, de recherches ou d’enseignement ainsi que pour utilisation dans des produits ou services non commerciaux, sous réserve que la FAO soit correctement mentionnée comme source et comme titulaire du droit d’auteur et à condition qu’il ne soit ni déclaré ni sous-entendu en aucune manière que la FAO approuverait les opinions, produits ou services des utilisateurs.
Cette loi porte création, organisation et fonctionnement du fonds commun de développement des districts, villes et ville de Kigali, ayant pour objet de financer les projets de développement, répartir entre les districts, villes et ville de Kigali les fonds alloués à ces projets et assurer la péréquation entre ces entités.
Data Provider
Geographical focus