Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mars 2000 portant exécution des articles 11, paragraphe 1er, 13º et paragraphe 7, 33 et 33bis du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre ...

Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mars 2000 portant exécution des articles 11, paragraphe 1er, 13º et paragraphe 7, 33 et 33bis du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais. L'article 1er établit qu'à l'article 4 du susdit arrêté il est ajouté un paragraphe 3 rédigé comme suit: "Au cas où plusieurs producteurs seraient établis simultanément sur la même exploitation agricole ou élevage de bétail, la "Mestbank" notifie à tous les producteurs intéressés la teneur en éléments nutritionnels NHp et NHn qui s'applique à l'exploitation agricole ou élevage de bétail dans son ensemble. Les producteurs intéressés doivent alors, d'un commun accord, répartir la teneur globale en éléments nutritionnels sur les parties de l'exploitation dont ils ont respectivement la responsabilité." En outre, on modifie les articles 5, 6, et 9. Le texte comprend 14 articles.

Met en oeuvre: Décret relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais. (2011-02-18)
Modifie: Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution des articles 11 et 33 et 33bis du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais. (2000-03-03)