Ordonnance nº 24-83 portant création et attributions des brigades spéciales d'urbanisme et de la construction (BSUC).

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French

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Il est créé en application de l'article 32 de la loi n. 3/81 susvisée, une brigade spéciale d'urbanisme et de la construction (BSUC), dans chacune des agglomérations visées à l'alinéa 2 de l'article 28 de la loi précitée ainsi que dans les parties du territoire à préserver qui présentent un intérêt touristique, culturel ou historique conformément aux dispositions du titre III de la même loi. La brigade spéciale d'urbanisme et de la construction est chargée de la constatation des infractions aux règlements d'urbanisme tels qu'ils sont fixés dans la loi n. 3/81 précitée et dans les textes pris pour son application et de l'exécution des décisions judiciaires prononcées contre les contrevenants.

Met en oeuvre: Loi nº 3/81 fixant le cadre de la réglementation d'Urbanisme. (1981-06-08)

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