Arrêté du Gouvernement flamand portant désignation des restrictions axées sur des zones, telles que visées aux articles 13bis, 15, 15bis, 15quater, 15quinuies et 17 du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollu...

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French

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LEX-FAOC020567

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Le susdit arrêté du Gouvernement flamand porte désignation des restrictions axées sur des zones, telles que visées aux articles 13bis, 15, 15bis, 15quater, 15quinuies et 17 du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais. Le texte est composé par 21 articles divisés en 6 chapitres dont les plus importants sont: Zones vulnérables eau (II). Ce chapitre considère les bassins sub-hydrographiques des eaux de surface destinées à la production d'eau alimentaire et les terres sensibles aux nitrates. Zones vulnérables terres agricoles à intérêt écologique (III); Terres saturées en phosphates (IV).

Met en oeuvre: Décret relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais. (2011-02-18)

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