Instruction ministériel invitant le ministères, administrations et institutions étatiques à appliquer la recommandation de la Commission Régionale Sarre-Lor-Lux-Trèves/Palatinat Occidental concernant l'information mutuelle et l'harmonisation des plans ...

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French

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LEX-FAOC016997

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La susdite recommandation consiste en 8 articles et 1 annexe énumérant des projets que doivent faire l'objet d'un échange d'informations et d'une harmonisation, dans la mesure où il relève de l'aménagement du territoire et a, ou est susceptible d'avoir, des répercussions notables sur l'espace frontalier ou une partie importante de celui-ci. Les installation liées entre elles géographiquement ou sur le plan technique sont considérées comme une seule unité. Parmi d'autres, les projets en question sont les suivants: Construction d'une installation classée soumise à autorisation conformément au droit en vigueur sur la protection contre les nuisances et pou laquelle une étude d'impact doit etre réalisée; Construction d'une installation pour le traitement d'eaux usées; Construction d'une installation pour le traitement ou le dépôt de déchets.