Décret nº 95-372 étendant à la collectivité territoriale de Mayotte, modifiant et complétant les dispositions du Code rural relatives au conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.

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Ce décret porte extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de la partie réglementaire du livre II (nouveau) du Code rural intitulé Protection de la nature. Il ajoute au titre VI du livre II du Code rural, un chapitre III "Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte", relatives, notamment, à la protection de la faune et de la flore, à la chasse, à la pêche en eau douce. Il remplace le deuxième alinéa de l'article R 243-22 par la disposition suivante: "Les lacs entrant dans le champs d'attribution du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, lorsqu'ils sont situés en totalité ou en partie dans les cantons côtiers, ainsi que ceux qui constituent avec le lac une unité écologique ou paysagère, sont rattachés aux conseils de rivage maritime correspondant".

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