Ordonnance nº 76-48 fixant les règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique.
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LEX-FAOC004652
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Cette ordonnance fixe les règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique. Elle comprend 52 articles répartis en 6 titres, à savoir: Déclaration d'utilité publique (I); Transfert de la propriété et de ses effets, prononcé par arrêté ministériel ou du wali qui éteint tous droits réels ou personnels existants sur le bien exproprié (II); Fixation des indemnités (III); Voie de recours (IV); Opérations complexes, concernant plusieurs collectivités, donnant lieu à un remembrement, etc.. (V); Dispositions diverses (VI).
Abrogé par: Loi nº 91-11 fixant les règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique. (1991-04-27)
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