Loi nº 65-25 portant organisation du régime de la propriété foncière au Dahomey.
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LEX-FAOC004506
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Cette loi porte régime de la propriété foncière. Elle est formée par 185 articles répartis en 4 titres: Organisation du régime foncier (bureaux de la Conservation, préposés, livres fonciers et documents annexes) et législation applicable aux immeubles immatriculés (droits réels, vente par expropriation forcée, prescription) (I); Fonctionnement du régime foncier (immatriculation des immeubles, pubblication des droits réels, consultation des livres fonciers) (II); Sanctions (responsabilité du conservateur, pénalités diverses) (III); Dispositions générales (IV).
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