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The constitution was approved by 98.05% of voters in a national referendum.

The Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women (CEDAW) - currently ratified by 187 countries - is the only human rights treaty that deals specifically with rural women (Art. 14). Adopted in 1979 by the United Nations Generally Assembly, entered into force in 1981…

Cette loi porte création d'un laboratoire d'analyse des sols et des eaux au sein du Ministère de l'agriculture et du développement rural. Ce laboratoire a pour attributions: la prospection, l'inventaire, la recherche et la cartographie des sols et l'analyse des sols et…

Cet arrêté porte attributions, organisation et composition du Comité consultatif de l'urbanisme, de l'habitat, de l'assainissement et de l'hygiène. Au sein de ce Comité est constituée la Commission des permis de construire, chargée d'examiner les projets de construction…

Cette loi porte réorganisation du Ministère des travaux publics, de l'urbanisme et du logement.
Mis en oeuvre par: Décret nº 90-040/PR/TP portant attributions du Ministère des travaux publics, de l'urbanisme et du logement. (1991-10-10)
Modifié par: Loi n°82/AN/004ème L…

Cette loi porte régime de base du domaine privé de l'Etat, dont font partie les terres vacantes et sans maître et celles acquises par l'Etat ou provenant de donations, héritages ou d'autres manières légales. Ces terres sont réparties en deux catégories: terrains urbains et…

Cette loi porte organisation de la propriété foncière. A cette fin elle institue un service dit de la conservation foncière, chargé d'assurer aux titulaires la garantie des rôles réels qu'ils possèdent sur ces immeubles, et ce au moyen de l'immatriculation de tous les immeubles…