Le présent Arrêté modifie et complète de l'arrêté n°2012-0469/PR/SECL définissant les attributions et la composition de la Commission Nationale de la Propriété Foncière.Composée d'un Comité interministériel, assisté d'un Comité Technique, la Commission Nationale de la Propriété…
Le présent Arrêté déclasse du domaine public maritime de l'État, la parcelle d'une contenance (83,89 ha) sise dans l'enceinte du port de Djibouti.La parcelle de terrain fera l'objet d'une immatriculation au domaine privé de l'Etat pour aliénation.
Le présent décret fixe les tarifs applicables pour l'acquisition d'une parcelle de terrain dans le cadre de la procédure de la cession amiable, conformément à l'article 5 de la loi n°180/AN/07/5eme L du 16 mai 2007 portant modification de la loi n° 100/AN/05/5ème L relative à la…
La présente Loi modifie trois dispositions du cahier des charges applicables aux anciens quartiers et à Balbala, instituée par la Loi n°100/AN/05/5ème L du 10 avril 2005.Elle définit les délimitations physiques du périmètre de la Cession Amiable et les changements des modalités d'…
Le présent Décret régit la réglementation et l’organisation de la copropriété. Par ailleurs, il règlemente respectivement la définition; le règlement de copropriété ; administration de la copropriété ; l’amélioration, additions de locaux privatifs et exercice du droit de surélévation ; et les…
Le présent Arrêté modifie et complète toutes les dispositions des arrêtés antérieurs relatifs à l'organisation et au fonctionnement de la Commission Nationale de la Propriété Foncière (CNPF).Composée d'un Comité interministériel, assisté d'un Comité Technique, la Commission…
Le présent Décret institue un Mécanisme National d'Alerte Précoce et de Réaction aux Conflits pastoraux et urbains (CEWERU) auprès du Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale.Le CEWERU est chargé de collecter, vérifier les informations utiles en matière d'…
La présente loi réorganise le ministère de l'Habitat, de l'Urbanisme et de l'Environnement dont le mandat est de : préparer et appliquer la politique de l'habitat, de l'urbanisme, de l'environnement et de l'aménagement du territoire en favorisant le…
Le présent décret définit les critères de cession et de mise en valeur des parcelles du lotissement dénommé “NASSIB”.
Tout projet d'aménagement urbain et de construction publique est soumis à approbation des services compétents. Pour tout projet de construction ou de modification de construction, les départements ministériels, les Établissements Publics, Organismes Parapublics, Sociétés d'Etat ou d…
Il est créé, en application de la déclaration 137 (VIII) de l'Union Africaine approuvant l'Initiative Grande Muraille Verte du Sahara, un Comité Interministériel de Pilotage de la composante nationale de ladite initiative.
Cette loi porte réorganisation du Ministère des travaux publics, de l'urbanisme et du logement.
Met en oeuvre: Loi nº 103/AN/90/2eL portant réorganisation du Ministère des travaux publics, de l'urbanisme et du logement. (1991-10-10)
Abrogé par: Loi n°82/AN/004ème L portant…