Décret n°2015-22 du 14 janvier 2015 relatif aux procédures et conditions d'occupation de terrains à usage industriel.
Le présent décret fixe les procédures et conditions d’occupation des terrains à usage industriel, appartenant au domaine de l’Etat et situés à l’intérieur d’une zone économique à vocation industrielle ou situés en dehors du domaine de l’Etat dès lors qu’ils sont destinés à l’exercice d’une activité industrielle ou connexe.