The present Law introduces some amendments to the Law on land use planning and building (Building Law) of 12 May 2003. In particular, the Law amends article 80 establishing that the Executive Council and the federal government agree on a joint programme in the areas of nature conservation and cultural heritage. If the costs on behalf of the Canton exceed more than 1.8 millions francs the approval of the Cantonal Executive Council is required.

Amends: Law on land use planning and building law (Building Law). (2011-01-01)

This Act provides rules for physical planning in Kenya, establishes Physical Planning Liaison Committees, provides for the appointment of the Director of Physical Planning, requires regional and local authorities to adopt Physical Development Plans in accordance with this Act and provides for control of development and subdivision of land.The Director shall, among other things: (a) formulate development policies, guidelines and strategies; (b) advise the Commissioner of Lands on matters concerning alienation of land under the Government Lands Act and the Trust Land Act; and (c) advise the C

The present Ordinance implements the Law on land use planning and building law of 12 May 2003. The text consists of 65 articles divided into 5 chapters as follows: Building provisions (1); Land consolidation and boundary adjustment (2); Protection of landscape, cultural heritage and localities (3); Formal building right (4); Final provisions (5).

Implements: Law on land use planning and building law (Building Law). (2011-01-01)

Le présent règlement met en exécution la loi du 30 mai 1990 sur les améliorations foncières. Le texte comprend 90 articles répartis en7 titres comme suit: Dispositions générales (Ier); Organisation des entreprises d’améliorations foncières (II); Les divers genres d’améliorations foncières (III); Maintien de l’amélioration foncière (IV); Subventions (V); Commission de recours en matière d’améliorations foncières (VI); Dispositions transitoires et finales (VII).

The present Law lays down provisions relating to land use planning and construction activities. In particular, the purpose of the Law is to use economically the soil according to the accepted principles of land use planning and to ensure and promote sound land use planning. Furthermore, all activities shall be carried out with a view to sustainable development.

La présente ordonnance met en exécution la loi du 25 juin 1987 sur les constructions et l'aménagement du territoire. L’article 2 établit que par voie de règlement, les communes ont la faculté d'édicter des dispositions complémentaires ou dérogatoires dans la mesure où la présente ordonnance l'admet expressément.

La présente loi met en exécution la Loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979. L’aménagement du territoire a pour but l’utilisation judicieuse du sol et l’occupation rationnelle du territoire en fonction du développement souhaité du Canton; il assure la coordination des activités qui ont des effets sur l’organisation du territoire et la répartition équitable du sol entre les divers utilisateurs.

Le présent décret met en exécution la loi du 25 juin 1987 sur les constructions et l’aménagement du territoire. L’article 1er établit que les propriétaires fonciers sont tenus de participer aux frais d’équipement selon les possibilités d’utilisation du sol définies par la législation sur les constructions et compte tenu des conditions locales.

Le présent décret met en exécution la loi du 26 octobre 1978 sur les constructions. L’article 1er établit que l'Etat encourage les mesures d'aménagement prises par les communes et les syndicats de communes: a) en octroyant des subventions pour l'aménagement local et régional; b) en facilitant le financement de la viabilité de terrains à bâtir par l'octroi ou la négociation de prêts et par des cautionnements; c) en soutenant par des prestations particulières les mesures prises au titre de la protection du paysage et les autres mesures d'aménagement d'importance régionale ou cantonale.

Le présent décret met en exécution la loi du 25 juin 1987 sur les constructions et l’aménagement du territoire. L’article 1er établit que lorsque la réalisation d’un plan de zones ou d’un plan spécial l’exige, il convient de procéder au remembrement de terrains à bâtir. Le texte comprend 79 articles répartis en 4 titres comme suit: Dispositions générales (I); Remembrement de terrains à bâtir (II); Rajustement de limites (III); Dispositions finales (IV).

Met en oeuvre: Loi sur les constructions et l’aménagement du territoire (LCAT). (2012-02-29)

Le présent règlement met en exécution la loi du 29 novembre 1961 sur les améliorations foncières (RLAF). Le présent règlement concerne des opérations effectuées en application de la loi du 29 novembre 1961 sur les améliorations foncières. L’article 2 établit que le Service des améliorations foncières (SAF) exerce la haute surveillance des opérations d'améliorations foncières. Le chapitre I est divisé en 2 sections que traitent respectivement les opérations classiques d'améliorations foncières et les spécificités relatives aux opérations d'améliorations foncières dans les terrains à bâtir.

La présent loi met en exécution la loi cantonale du 23 janvier 1987 concernant l'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979. Notamment, l’article 1er établit que la présente loi règle la procédure relative au remembrement et à la rectification de limites. Le remembrement consiste en la mise en commun de biens-fonds d'un territoire déterminé et en la redistribution équitable de la propriété et des autres droits réels qui y sont liés.