Décret nº 95-1168 portant création des conférences régionales de l'aménagement et du développement du territoire.
Ce décret porte création et composition des conférences régionales de l'aménagement et du développement du territoire, prévue à l'article 6 de la loi nº 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
Met en oeuvre: Loi nº 95-115 pour l'aménagement et le développement du territoire. (1995-02-04)
Modifié par: Décret nº 2000-906 modifiant le décret nº 95-1168 du 2 novembre 1995 portant création des conférences régionales de l'aménagement et du développement du territoire. (2000-09-19)