Décret N°2010-399/PRES/PM/MAHRH/MRA/MECV/MEF/MATD portant modalités d’organisation et de tenue des registres fonciers ruraux.

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French

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LEX-FAOC139534

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Le présent décret, conformément aux dispositions des articles 46, 48 et 79 de la loi n°0342009/AN du 16 juin 2009 portant régime foncier rural, précise les modalités d’organisation et de tenue des registres fonciers ruraux.Les registres fonciers ruraux destinés à assurer la gestion des possessions foncières rurales sont les suivants: le registre des possessions foncières rurales; le registre des transactions foncières rurales; le registre des chartes foncières locales; le registre des conciliations foncières rurales.Par ailleurs, ce décret prévoit des dispositions spécifiques à la tenue des registres relatives; notamment le registre des possessions foncières rurales; le registre des transactions foncières rurales; le registre des chartes foncières locales; le registre des conciliations foncières rurales.Par ailleurs, ce décret prévoit des dispositions spécifiques à la tenue des registres relatives; notamment le registre des possessions foncières rurales; le registre des transactions foncières rurales; le registre des chartes foncières locales; le registre des conciliations foncières rurales.Les agents chargés de la tenue des registres fonciers ruraux prêtent serment devant le tribunal de grande instance territorialement compétent.

Modifié par: Décret 2014-062/PRES/PM/MASA/MRAH/MEDD/MEF/MATD/MJ du 07 février 2014 portant modification du décret n° 2010- 399/PRES/PM/MAHRH/MRA/MECV/MEF/MATD/MJ du 29 Juin 2010 portant modalités d’organisation et de tenue des registres fonciers ruraux. (2014-02-07)

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