Décret nº 97-008/PRN/MAG/EL portant organisation, attributions et fonctionnement des institutions chargées de l'application des principes d'orientation du Code rural.

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French

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LEX-FAOC017036

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Ce décret porte organisation, attributions, composition et fonctionnement des diverses institutions chargées de l'application des principes d'orientation du Code rural, à savoir: le Comité national du Code rural; le Comité consultatif, les Sécrétariats permanents au niveau national, départemental, d'arrondissements et de communes; les commissions foncières.

Mis en oeuvre par: Arrêté nº 13/MDA/CNCR/SP portant organisation, attributions et modalités de fonctionnement des secrétariats permanents régionaux du Code rural. (2006-04-19)
Mis en oeuvre par: Arrêté n° 098/MDA/CNCR/SP du 25 Novembre 2005 portant organisation, attributions et modalités de fonctionnement des commissions foncières de communes, de villages ou tribus. (2005-11-25)
Met en oeuvre: Ordonnance nº 93-015 fixant les principes d'orientation du Code rural. (1993-03-02)

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