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Library Décret nº D/95/312/PRG/SGG règlementant le permis de construire, de modifier ou de démolir sur le territoire national.

Décret nº D/95/312/PRG/SGG règlementant le permis de construire, de modifier ou de démolir sur le territoire national.

Décret nº D/95/312/PRG/SGG règlementant le permis de construire, de modifier ou de démolir sur le territoire national.

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Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC016260
License of the resource

Ce décret porte réglementation du permis de construire, de modifier ou de démolir, exigé dans toutes les localités ayant fait l'objet d'opérations d'aménagement et d'urbanisme. Ce décret est formé par 30 articles répartis en 7 chapitres, à savoir: Dispositions générales (I); Demande du permis de construire, de modifier ou de démolir (II); Elaboration du projet (III); Examen et suite à donner aux demandes (IV); Caractère du permis de construire, de modifier ou de démolir (V); Conformité du contrôle et sanctions (VI) et Dispositions finales (VII).

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