Décret n° 2006-078 du 18 Juillet 2006 portant création de l'Agence Nationale d'aménagement de Terrains (ANAT) et fixant ses règles d'organisation et de fonctionnement.

Le présent décret crée l’Agence Nationale d'Aménagement de Terrains (ANAT), établissement public à caractère industriel et commercial, aya pour mission d'aménager, viabiliser, et commercialiser des terrains, à des fins d'habitat et d'urbanisme.Elle peut assurer, contre rémunération, pour le compte de l'Etat, des promoteurs immobiliers, et des autres partenaires intéressés, ou pour son propre compte, l'identification, et l'aménagement de terrains ou de réserves foncières en milieu urbain, et notamment le bornage, la viabilisation des terrains lotis, attribués ou non attribués; la vente des parcelles aménagées et la sélection des acquéreurs; la commercialisation des terrains et parcelles dont elle a acquis la propriété; la réalisation ou la participation à des études dans le domaine de l'urbanisme.L'ANAT contribue, dans le cadre de ses attributions, à la réalisation des objectifs de la politique nationale en matière de développement urbain, et en particulier en matière de promotion de l'habitat social, de restructuration et de rénovation urbaines.Pour la réalisation de sa mission, elle peut conclure des conventions avec l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics, les associations professionnelles; les promoteurs immobiliers, les organisations non gouvernementales et tout partenaire intéressé, pour la promotion de l'habitat et de l'urbanisme et, en général, pour assurer toute fonction ou action, en relation avec ses attributions. L'Agence Nationale d'Aménagement de Terrains est administrée par un conseil d'Administration

Modifié par: Décret N° 2009-219 du 22 octobre 2009 complétant certaines dispositions du décret N° 2006-078 portant création de l'Agence Nationale d’aménagement de Terrains (NAT) et fixant ses règles de fonctionnement. (2009-10-22)