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Library Décret nº 2-69-38 modifiant le décret nº 2-62-240 portant application du dahir relatif au remembrement rural.

Décret nº 2-69-38 modifiant le décret nº 2-62-240 portant application du dahir relatif au remembrement rural.

Décret nº 2-69-38 modifiant le décret nº 2-62-240 portant application du dahir relatif au remembrement rural.

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Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC013225
License of the resource

Ce décret porte application du dahir sur le remembrement des propriétés rurales au Maroc. Il modifie la composition des commissions de remembrement (mixtes ou locales) prévues à l'article 8 du dahir. Il porte aussi nouvelles dispositions relatives aux modalités et aux conditions d'immatriculation des immeubles, à l'élaboration du projet de remembrement et aux modalités d'exécution du remembrement. Il abroge l'article 26 du dahir nº 2-62-240 relatif aux frais des opérations de remembrement.

Met en oeuvre: Dahir nº 1-62-105 relatif au remembrement rural. (1962-06-30)
Modifie: Décret nº 2-62-240 portant application du dahir relatif au remembrement rural. (1962-07-25)

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