Loi portant réglementation du bail à ferme.
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LEX-FAOC008602
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Cette loi porte réglementation du bail à ferme, notamment elle règle les baux de biens immeubles affectés principalement à une exploitation agricole. Toute exploitation dans laquelle est exercée une activité relevant de la Chambre d'Agriculture est considérée comme agricole. La loi est formée par 43 article divisés en 9 chapitres: Dispositions générales (I); La durée des baux à ferme (II); Du décès de preneur (III); De la résiliation du bail (IV); De la sous-location, de la cession du bail et de la révision du prix de fermage (V); Des investissements faits par le preneur d'une ferme entière (VI); De l'exploitation du bien loué (VII); Dispositions diverses (VIII); Dispositions transitoires (IX).
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