Loi nº 02-02 relative à la protection et à la valorisation du littoral.

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French

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LEX-FAOC041674

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La présente loi a pour objet de fixer les dispositions particulières relatives à la protection et à la valorisation du littoral. Elle porte définition du littoral et, à sen intérieur, de la zone côtière qui fait l'objet de mesures de protection et de valorisation spécifiques. Il est créé un commissariat national du littoral, organisme ayant pour mission d'établir un inventaire complet des zones côtières et qui servira a élaborer un système global d'informations et une cartographie des zones côtières. Il est institué un plan d'aménagement côtier.

Mis en oeuvre par: Décret exécutif nº 06-249 fixant les conditions et les modalités d'organisation des compétitions sportives pratiquées sur la plage. (2006-07-09)
Mis en oeuvre par: Décret exécutif nº 04-113 portant organisation, fonctionnement et missions du commissariat national du littoral. (2004-04-13)
Mis en oeuvre par: Décret exécutif n° 06-351 fixant les conditions de réalisation des voies carrossables nouvelles parallèles au rivage. (2006-10-05)
Mis en oeuvre par: Décret exécutif nº 06-424 fixant la composition et le fonctionnement du conseil de coordination côtière. (2006-11-22)
Mis en oeuvre par: Décret exécutif nº 07-206 du 30 juin 2007 fixant les conditions et les modalités de construction et d’occupation du sol sur la bande littorale, de l’occupation des parties naturelles bordant les plages et de l’extension de la zone objet de non-ædificandi. (2007-06-30)
Mis en oeuvre par: Décret exécutif nº 09-88 du 27 févreier 2009 relatif au classement des zones critiques du littoral. (2009-02-17)
Mis en oeuvre par: Décret exécutif nº 09-114 du 7 avril 2009 fixant les conditions d'élaboration du plan d'aménagement côtier, son contenu, et les modalités de sa mise en oeuvre. (2009-04-07)
Mis en oeuvre par: Décret exécutif nº 10-31 du2 1 janvier 2010 fixant les modalités d'extension de la protection des fonds marins du littoral et déterminant les activités industrielles en offshore. (2010-01-21)