Arrêté du 15 mai 1922 sur les inscriptions - formalités.
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LEX-FAOC012786
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Cet arrêté porte dispositions relatives aux formalités inhérentes aux inscriptions conséquentes à la constitution, le renouvellement, la transmission ou l'extinction d'une charge réelle sur un immeuble enregistré.
Met en oeuvre: Décret du 15 mai 1922 sur le régime hypothécaire (comme modifié par décret du 28 mars 1949). (1922-05-15)
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