Décret n° 2007-448/PRES/PM/MATD du 18 juillet 2007 portant création, composition, attributions et fonctionnement de la Conférence nationale de la décentralisation.
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Le présent décret crée une Conférence nationale de la décentralisation (CONAD) chargée d'assurer le fonctionnement du dispositif technique de suivi évaluation de la mise en œuvre de la décentralisation.A cet effet, elle est chargée de examiner les plans et les rapports triennaux de mise en œuvre de la décentralisation ; examiner et approuver les programmes et les rapports annuels de mise en œuvre de la décentralisation ; examiner et valider les rapports de suivi évaluation ; et valider les propositions issues des analyses prospectives.
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