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French

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LEX-FAOC132698

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Le présent décret crée une commission nationale chargée de la réforme foncière.La Commission nationale chargée de la réforme foncière a pour mission de conduire toutes les études et recherches relatives à l’occupation du domaine de l’Etat et du domaine national; d’analyser les textes législatifs et réglementaires en vigueur et de faire des propositions de modification; d’identifier les contraintes et de mettre en place un cadre juridique et institutionnel attractif, offrant des garanties aux investisseurs et assurant la sécurité et la paix sociale, en vue d’une gestion rationnelle du domaine de l’Etat et du domaine national; de proposer des solutions durables aux conflits fonciers résultant de l’occupation des domaines susvisés; de proposer des mesures de mises en œuvre pour l’application de la loi n°2011-07 du 30 mars 2011 portant régime de la propriété foncière portant transformation des permis et autorisations d’occupés en titres fonciers.

Abrogé par: Décret n° 2017-998 du 16 mai 2017 portant dissolution de la Commission nationale de Réforme foncière (CNRF) (2017-05-16)

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