Skip to main content

page search

Library Décret exécutif n° 08-189 fixant les attributions du ministre de l'habitat et de l'urbanisme.

Décret exécutif n° 08-189 fixant les attributions du ministre de l'habitat et de l'urbanisme.

Décret exécutif n° 08-189 fixant les attributions du ministre de l'habitat et de l'urbanisme.

Resource information

Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC081041
License of the resource

Le ministre de l'habitat et de l'urbanisme assure la mise en oeuvre, dans un cadre concerté, de la politique générale du Gouvernement et deson programme d’actions dans les domaines de l'habitat, du logement, de la construction, de l'urbanisme et de l'architecture et veille à son application conformément aux lois et règlements en vigueur et ce, en vue de la satisfaction de la demande nationale en la matière.

Mis en oeuvre par: Décret exécutif n° 08-190 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'habitat et de l'urbanisme. (2008-07-01)

Share on RLBI navigator
NO

Authors and Publishers

Author(s), editor(s), contributor(s)

tomassi

Data Provider
Geographical focus