Loi nº 96-1241 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre mer.

Cette loi porte dispositions relatives à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre mer. A l'intérieur de cette zone le Préfet délimite par arrêté, d'une part les espaces urbains et les secteurs occupés par une urbanisation diffuse, d'autre part, les espaces naturels. Pour les départements de la Guadeloupe et de la Martinique sont prévues des dispositions particulières en matière d'urbanisation des espaces proches du rivage, de délimitation de la bande littorale (dite des 50 pas géométriques) et de son appartenance au domaine public maritime, de vérification des titres de propriété, réels ou de jouissance et de cession de terrains situés dans l'espace urbain au profit des communes pour la réalisation d'opérations d'habitat social ou au profit des occupants qui y ont édifié des constructions affectées à l'exploitation d'établissements à usage professionnel ou des constructions à usage d'habitation. Les cessions onéreuses aux occupant ayant édifié des construction à usage d'habitation peuvent faire l'objet d'une aide exceptionnelle de la part de l'Etat. Dans ces départements ainsi que dans les départements de la Réunion et de Guyane, les espaces naturels à l'intérieur de la zone des cinquante pas sont remis en gestion au Conservatoire del'Espace littoral et des rivages lacustres ou, en cas de refus du Conservatoire, confiés à une collectivité territoriale en vertu d'une convention de gestion. Il est créé, dans chaque département et pour une durée de dix ans une Agence pour la mise en valeur des espaces urbains, qui établit un programme d'équipement des terrains ressortissants aux espaces urbains. Une taxe spéciale d'équipement est instituée au profits de ces Agences.

Mis en oeuvre par: Décret nº 98-1081 pris pour l'application des articles 4 à 7 de la loi nº 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer. (1998-11-30)