Loi nº 178/AN/91/2eL fixant les modalités d'application des lois relatives au régime foncier.
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LEX-FAOC007403
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Le champ d'application des lois relatives au régime foncier, domaine public de l'Etat nº 171/AN/91, domaine privé de l'Etat nº 173/AN/91, propriété foncière nº 177/AN/91 est limité au périmètre urbain de l'agglomération de la ville de Djibouti.
Modifie: Loi nº 171/AN/91/2eL portant fixation et organisation du domaine public. (1991-10-10)
Modifie: Loi nº 173/AN/91/2eL portant organisation du domaine privé de l'Etat. (1991-10-10)
Modifie: Loi nº 177/AN/91/2eL portant organisation de la propriété foncière. (1991-10-10)
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