Ordonnance nº 75-74 portant établissement du cadastre général et institution du livre foncier.
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LEX-FAOC004498
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Cet ordonnance porte établissement du cadastre général et du livre foncier. Elle est formée par 28 articles répartis en 3 chapitres: Dispositions générales - Cadastre général (I); Livre foncier (II); Dispositions diverses et transitoires (III).
Mis en oeuvre par: Décret nº 76-63 relatif à l'institution du livre foncier. (1976-03-25)
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