The South Sudan Development Plan (SSDP) 2011-2013 is a national planning instrument adopted by the Government as a response to core development and state building challenges during the first three years of independence. It is based upon the theme of realising freedom, equality, justice, peace…
La présente loi régit le régime juridique des baux commerciaux. Elle s’applique, à certains baux notamment les immeubles à usage commercial, industriel, artisanal ou professionnel; les terrains nus souscrits par les dirigeants des établissements d'enseignement; immeubles bâtis ou des locaux…
La présente loi définit le cadre juridique et institutionnel de passation et d’exécution des Partenariats public privé dans des conditions socio-économiques efficaces et transparentes, conformément au principe de bonne gouvernance et en vue de l’optimisation des dépenses publiques.Les…
One of the main concerns of the Cape Verde national tourism policy is to equip the country with an infrastructure that will enable it to develop tourism while protecting the natural environment. This Decree institutes tourism zones in the island regions suitable for tourism, and establishes ways…
This Act establishes the National Water Supply and Sanitation Council ("Council") as a body corporate, defines its functions, provides with respect to its administration and provides with respect to water supply and sanitation at a local level by a water supply and sanitation utility…
The Act makes renewed provision for – (a) generally the protection of wild fauna and flora; (b) giving effect to the Convention on International Trade in Endangered Species of Wild Fauna and Flora (CITES) and any other biodiversity related Convention to which Mauritius is or may become a party;…
This Act makes provision with respect to development and spatial planning in Uganda. It establishes the Town and Country Planning Board. The Act shall apply to declared planning areas. In respect of every area declared to be a planning area, there shall be a planning committee or planning…
Le présent arrêté fixe les taux des droits et taxes à percevoir, sur la taxe de bâtisse, à l'initiative du Ministère de l'Aménagement du Territoire, Urbanisme, Habitat, Infrastructures, Travaux Publics et Reconstruction conformément au tableau en annexe.Les taux, pour les catégories ci…
Le présent décret, pris en application du code de l’urbanisme, précise les différents domaines de transfert de compétences aux collectivités locales en matière d’urbanisme et d’habitat et indique le rôle de chaque collectivité dans l’exercice desdites compétences et celui de l’Etat et de ses…
Le présent décret approuve les statuts du Fonds de l’Eau et de l’Equipement Rural (FEER) dont l’objet principal est de réaliser des projets ou programmes de développement, des études, des travaux, des actions ou des opérations dans le domaine de l’hydraulique, de l’équipement rural et de la…
La présente loi crée l’institut national de recherche en sciences exactes et naturelles ayant pour missions de: organiser, conduire et exécuter toute recherche fondamentale et appliquée visant la promotion du développement national dans les champs disciplinaires constitutifs des sciences exactes…
Ce décret-loi porte dispositions relatives à l'aménagement urbain et du territoire. Il règlemente, notamment: i) le schéma d'aménagement urbain, qui définit les principes d'aménagement d'une agglomération, arrête le programme des investissements publics et coordonne l'…