Le présent décret fixe les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement des commissions foncières locales et communales.Les Commissions foncières locales et communales sont chargées de a) procéder à la conciliation des parties à un litige foncier agricole, préalablement à la…
Le présent décret fixe les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme. Il s’agit notamment du certificat d’urbanisme instruction et délivrance; du permis de lotir; du permis de construire; du permis de démolir instruction et délivrance; et des dispositions particulières aux…
La zone côtière et ses ressources naturelles constituent un atout pour le développement économique de Djibouti. Toutefois, elle est de plus en plus menacée par les activités humaines. Face à cette situation, un plan de gestion intégrée de la zone côtière a été élaboré afin d’assurer un…
Le présent décret porte création, compositions et missions de la commission nationale du développement et de l’aménagement du territoire, chargé d'examiner et proposer au Conseil Supérieur du Développement et de I’Aménagement du Territoire (CSDAT) les grandes orientations, les options et…
This strategy which will cover a five year period (2013-2018) is developed to implement the second phase of the Economic Development and Poverty Reduction Strategy with the aim of achieving the revised targets of vision 2020. The strategy present a mission of ensuring the protection and…
Ce décret fixe les modalités d'indemnisation applicables aux procédures d'expropriation des propriétés appartenant aux personnes physiques étrangères et aux personnes physiques marocaines et prononcées conformément au Dahir nº 1-69-27 déclarant d'utilité publique l'…
Ce dahir fixe les modalités d'indemnisation applicables aux procédures d'expropriation prononcées conformément au Dahir nº 1-69-27 déclarant d'utilité publique l'aménagement des structures foncières et la création de lotissements agricoles dans les périmètres d'…
This Act makes provision for the establishment of local authorities, provides for functions and powers of such authorities and for other matters related to local authorities such as the cadastral database and the granting of permits and licenses.Local authorities shall have various functions in…
Le présent décret détermine attributions des membres du gouvernement. Le Ministre de l’Agriculture, des ressources hydrauliques de l'assainissement et de la sécurité alimentaires assure notamment la mise en œuvre et le suivi de la politique du gouvernement en matière agricole, d'eau, d…
This Act: confers powers upon the President of Kenya to grant title or other rights in Government lands; provides for the appointment of a Commissioner of Lands and such other officers as may be necessary for the administration of this Act; and defines procedures and other requirements such as…
This Act makes provision for the management and conservation of wildlife in Zambia. It also provides for trade in wild animals and meat of wild animals. The Act consists of 149 sections divided into 15 Parts: Preliminary (I); National Parks and Wildlife Department (II); National Parks, Community…
This Ministerial Decision establishes the Statute of the Ministry of Agriculture and Rural Development. It consists of 3 chapters specifying structure, functions, competencies, composition, and other issues related with the activity of the aforementioned institution (such as: land management and…