Décret n° 2013-5 du 2 janvier 2013 relatif à la prévention et au traitement de la pollution des sols.
Le présent décret définit les règles et procédure relatives à la prévention et au traitement de la pollution des sols. L’exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) soumise à garanties financières est tenu de remettre au préfet un état de la pollution des sols à chaque changement notable de son installation.La définition de ces mesures de gestion est précisée par arrêté du ministre chargé des installations classées.