Esta Ley complementa las normas locales sobre pastoreo basadas fundamentalmente en los usos y costumbres. Se aplica a los pastos en régimen común, a las zonas tradicionalmente destinadas al pastoreo así como a otras áreas situadas en la inmediata proximidad de las de pastoreo (arts. 1º-3º). Las ocupaciones de montes con fines de pastos derivan de una concesión y los beneficiarios quedan obligados al pago de un canon anual.

La presente Ley establece el régimen jurídico de las vías pecuarias. Se entiende por vías pecuarias las rutas o itinerarios por donde discurre o ha venido discurriendo tradicionalmente el tránsito ganadero. Asimismo, las vías pecuarias podrán ser destinadas a otros usos compatibles y complementarios en términos acordes con su naturaleza y sus fines, dando prioridad al tránsito ganadero y otros usos rurales, e inspirándose en el desarrollo sostenible y el respeto al medio ambiente, al paisaje y al patrimonio natural y cultural.

Cet arrêté prévoit un plan d'aménagement sylvo-pastoral des massifs forestiers comportant: la détermination des zones ouvertes au pâturage, des zones de mise en défens, un règlement d'exploitation, des mesures culturales pour la restauration ou l'amélioration des pâturages.

La Ley consta de 11 títulos y 130 artículos.

Cet arrêté fixe les itinéraires des routes du bétail sur le territoire de la République centrafricaine.

Le Code pastoral définit les règles générales devant régir la pratique de l'élevage traditionnel en République de Guinée. Le Code pose les principes juridiques relatifs à l'organisation de l'exploitation des ressources naturelles à des fins d'élevage, à la garantie des droits d'usage pastoraux, aux règlements des différends entre éleveurs et agriculteurs.

La présente ordonnance fixe les principes qui gouvernent l'utilisation des terres, de l'eau et des forêts dans les zones rurales. Par mesure de principe, l'ordonnance prévoit que les droits qui s'exercent sur les ressources naturelles bénéficient d'une égale protection, qu'ils résultent de la coutume ou du droit écrit.

Cette ordonnance porte institution et organisation des zones d'action agro-pastorale ("ZAGROP") qui sont des espaces fonciers, géographiquement bien délimités, dans lesquels résident des éleveurs constitués en groupements d'intérêts pastoraux (GIP). Ces éléveurs mettent en commun des ressources pour effectuer des investissements et pour assurer leur fonctionnement. Ces zones ont été instituées afin de combattre la dégradation des pâturages par l'application de techniques de gestion de l'espace et afin de faciliter la sédentarisation des éleveurs.

Ce décret porte composition, attributions et modalités de fonctionnement de la commission consultative prévue à l'article 12 du décret nº 76-166 du 27 avril 1976, fixant les modalités de gestion du domaine national. Cette commission est chargée notamment: d'organiser l'espace rural en zones agricoles et zones d'élevage; de définir les modalités d'utilisation des zones mixtes, qui sont insusceptibles d'appropriation privée; d'assurer le respect des délimitations agro-pastorales et de règler les litiges agro-pastoraux.

The present Act regulates the nationalization of pasture lands. Nonetheless, the registered owner may retain possession of pasture land within the ceiling prescribed by the legislation in force, and the government may grant exemption for the purpose of horticulture, animal husbandry, herbal farming and tea plantation. The Act provides also for the payment to registered owners of a compensation to be determined on the recommendation of an ad hoc committee. The protection of and the pasturage on such lands is entrusted to the local Village Panchayat.

La presente Resolución establece los requisitos para el uso de campos de pastoreo de alta cordillera: a) todo campo deberá contar con corrales y mangas con capacidad suficiente y en condiciones adecuadas para el expedito manejo del ganado; b) todos los campos que arrienden talaje deberán contar con asesoría médico veterinaria; c) el cumplimiento de los anteriores requisitos se acreditará mediante certificado otorgado por el Servicio Agrícola Ganadero (par. 1º).

Ce décret détermine les conditions et les modalités d'application de la loi n° 014/96/ADP du 23 mai 1996 portant réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso. Il est formé par 512 articles répartis en 5 parties: ....(I); Gestion du domaine foncier national (II); Réglementation des droits réels immobiliers (III); Dispositions transitoires (IV) et dispositions finales (V).