En virtud de la presente Ley se declara saneado el vicio de nulidad que pudiere afectar o haber afectado la validez de los actos y contratos celebrados con omisión de la constancia prevista en el inciso quinto del artículo 1º del Decreto Ley Nº 3.516 de 1980.

Enmienda: Decreto con fuerza de Ley Nº 3.516 - Normas sobre división de predios rústicos. (1980-11-19)

The present Ordinance implements the Law on land use planning, and building regulations (Building Law) of 25 May 2011.

This Act provides rules for the registration of rights in land in the Seychelles. There shall be a Land Registry and an (appointed) Land Registrar. The Act also concerns the effect of registration, conversion of qualified title into absolute title, co-ownership and partition of land, registration of rights held by foreigners and the form of transfer of various rights in lands. The provisions of this Act shall apply to usufructuary interests in the same manner as they apply to leases.

This Act establishes the Environment and Land Use Appeal Tribunal, defines its composition and its jurisdiction and provides rules relative to proceedings before the Tribunal. The Tribunal shall hear and determine appeals under section 54 of the Environment Protection Act, under section 7B of the Morcellement Act and under sections 7 and 25 of the Town and Country Planning Act.

This Act makes provision with respect to security of tenure. It provides for the protection of tenants by defining their rights and by allowing statutory tenants to register with the Registrar of Tenants' Rights appointed under this Act. The Registrar may require the Government to compulsory acquire premises under the Lands Acquisition Act for purposes of protection of rights of an applicant for registration. The Registrar may apply to the Registrar General for the subdivision of any land where the Minister certifies that the subdivision is desirable to give effect to this Act.

Le présent règlement met en exécution la loi du 7 novembre 2003 sur la mensuration officielle (LMO). Notamment, l’article 1er établit que le service spécialisé en matière de mensuration officielle est le Service du cadastre et de la géomatique. Cette Service assure la cohérence des systèmes informatiques utilisés en matière de mensuration officielle et prend les dispositions nécessaires en vue de garantir la continuité de l’exploitation des données.

La présente ordonnance met en exécution la loi du 5 octobre 2007 sur la géoinformation. L’article 1er établit que la mensuration officielle désigne les mensurations approuvées par le canton et reconnues par la Confédération qui sont exécutées en vue de l’établissement et de la tenue du registre foncier. Les données de la mensuration officielle sont des géodonnées de référence utilisées par des autorités fédérales, cantonales et communales, des milieux économiques, des milieux scientifiques et des tiers pour obtenir des géoinformations.

The present Decisions implements the Ordinance on quality and harmonization of ecological measures pertaining to plots of lands of 7 October 2002. In particular, the Decision lays down provisions relating to competent authorities in the Canton responsible for the enforcement of the aforementioned Ordinance. The text consists of 17 articles divided into 4 Parts as follows: General provisions (I); Minimum quality requirements (II); Minimum harmonization requirements (III); Final provisions (IV). One Annex is enclosed.

Le présent règlement met en exécution l’ordonnance fédérale sur la mensuration officielle, du 18 novembre 1992. Notamment, le règlement concerne la composition, l’organisation et les services de la mensuration officielle. Le texte comprend 51 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Organisation (1er); Attributions (II); Mensuration officielle (III); Mise à jour (IV); Diffusion (V); Dispositions finales et transitoires (VI).

Met en oeuvre: Ordonnance sur la mensuration officielle (OMO). (2008-07-01)

La présente loi met en exécution l’ordonnance fédérale du 18 novembre 1992 sur la mensuration officielle (OMO). Notamment, l’article 1er établit que la présente loi a pour but d’assurer l’acquisition, la gestion, la mise à jour et la diffusion des données de la mensuration officielle sur l’ensemble du territoire cantonal. Le texte comprend 120 articles répartis en 4 titres comme suit: Dispositions générales (Ier); La nouvelle mensuration parcellaire (II); Conservation (III); Dispositions transitoires et finales (IV).

La présente loi concerne les constructions et les installations diverses. Notamment, l’article 1er établit que sur tout le territoire du canton nul ne peut être fait sans y avoir été autorisé, comme par exemple modifier la configuration d’un terrain, ou. élever en tout ou partie une construction ou une installation, notamment un bâtiment locatif, industriel ou agricole.

La présente loi est relative aux levées topographiques et cadastrales. Notamment, les travaux de la carte et l'établissement du cadastre sont confiés au Service de l'aménagement du territoire. L’article 2 établit que tout propriétaire foncier est tenu de céder le terrain nécessaire à la conservation et à l'utilisation d'un point trigonométrique de cette espèce, ainsi que le droit d'y accéder, et cela soit par aliénation, soit par l'établissement d'une servitude, le tout moyennant indemnité complète. Le texte comprend 9 articles.