Le présent décret fixe, en application de l’article 111 de la loi n° 43-2014 du 10 octobre 2014 d’orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission municipale d'aménagement du territoire. La commission municipale d'aménagement du territoire veille à la cohérence des projets d’équipement ainsi que des actions territoriales de l’Etat et des collectivités locales, dans le respect des orientations du schéma national d'aménagement du territoire.

L’objectif de la stratégie de développement de la riziculture (SNDR) est d’amélioration de la productivité et de la compétitivité de la riziculture à travers : (i) la réalisation d’aménagements hydro-agricoles ; (ii) l’accès aux intrants agricoles (semences, engrais , herbicides, insecticides) ; (iii) l’accès au foncier rural ; (iv) la mécanisation de la production agricole ; (v) le renforcement de la capacité de la recherche et de l’encadrement ainsi que le transfert des innovations technologiques ; (vi) l’amélioration de la qualité des produits par la modernisation des opérations post-réc

Section 4 of the above-mentioned Act establishes that the Délîne Agreement is approved, given effect and declared valid, and has the force of law. The Act also rules that the Délîne Got’înê Government is a legal entity and has the capacity, rights, powers and privileges of a natural person. Furthermore, Délîne law that is made in accordance with the Délîne Agreement and has the force of law. The text consists of 17 sections

Implements: Déline Final Self-Government Agreement. (2015-02-08)
Implements: Constitution Act, 1982. (1982-04-17)

The present Regulation enforces the Law on Assignment and Reclamation of Lands in the Islamic Republic of Iran’. In particular, all lands in possession of the government and natural resources land is transferable except for grasslands, forests, national parks and lands of nomad’s migration. The Committee may transfer the lands which are abandoned for five years without any reasonable justification.

Confrontée à la précarité quant à l’accès aux ressources; la vulnérabilité du paysage et du bassin versant avec des risques d’érosion, de glissements de terrain et d’inondation; la réduction des approvisionnements et augmentation des prix des produits forestiers non ligneux; et la raréfaction produits énergétiques issus du bois, la République centrafricaine a en 2009 adopté la Stratégie de développement et plan pour la promotion de la foresterie urbaine et périurbaine de la ville de Bangui.

Le présent décret crée la Zone économique spéciale intégrée de Diass" ou "ZESID", en application de l’article 5, alinéa 3 de la loi n° 2017-06 portant sur les zones économiques spéciales (ZES) et définit ses limites. La Zone économique spéciale intégrée de Diass est conçue pour favoriser l’émergence d’un environnement d’excellence pour l’entreprise, incluant une fiscalité incitative, des infrastructures de qualité, une régulation, une administration et une gestion opérationnelle répondant aux meilleurs standards internationaux.

Devant l’urgence du changement climatique, et l’enjeu important lié au maintien des forêts de RDC, le gouvernement a élaboré un plan de préparation à la REDD pour la période 2010-2012.

La Estrategia Nacional de Manejo de Cuencas Hidrográficas se enmarca en el Plan Estratégico Institucional (PEI) del MAG, denominado “Agricultura para el Buen Vivir” (una de cuyas prioridades sentar las bases para la adaptación del sector agropecuario al cambio climático) y en los lineamientos plasmados en el Plan Quinquenal de Desarrollo 2014-2019, que establece en su Objetivo 7 la ejecución de acciones que permitan al país transitar hacia una economía y sociedad ambientalmente sustentable y resilientes a los efectos del cambio climático.

Au Niger, l’Initiative Grande Muraille Verte Sahélo-Sahélienne vise, à l’horizon 2035, le développement des communautés locales à travers une approche novatrice et inclusive consistant à mettre en synergie les actions de lutte contre la désertification, de conservation de la biodiversité, de lutte contre les changements climatiques et d’appui aux systèmes de production agro-sylvo-pastorale. La finalité étant de reverdir le Niger et de contribuer à une sécurité alimentaire durable des populations et du cheptel.

Le présent décret prévoit les modalités d’organisation et de fonctionnement nécessaires à l’installation effective du tribunal foncier de la Polynésie française. Il précise les modalités de fixation de l’effectif, de désignation, de remplacement et d’indemnisation des assesseurs.Le texte entre en vigueur le 1er décembre 2017.

Le présent décret fixe, en application de l'article 111 de la loi n° 43-2014 du 10 octobre 2014 d’orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission départementale d'aménagement du territoire. La commission départementale d'aménagement du territoire veille à la cohérence des projets d'équipement ainsi que des actions territoriales de l’Et.at et des collectivités locales, dans le respect des orientations du schéma national d'aménagement du territoire.

The Vision of the Forest Policy is that: by 2062, Jamaica’s forests and its biodiversity are sufficiently restored and sustainably managed, so once again the island can adequately be described as “the land of wood and water”, capable of meeting the social, economic and ecological needs of current and future generations.