The Phil NAP 2010‐2020 is formulated in support to the strategy 2008‐2018 to enhance the implementation of the UNCCD at the country level.

Le présent code fixe les règles qui régissent l’urbanisme, l’habitat et la construction sur l’ensemble du territoire national, conformément aux dispositions légales se rapportant à l’assainissement et à la protection de l’environnement. En effet, ce code définit les différentes opérations d'urbanisme concrétisant les diverses destinations prévues pour les espaces urbains par les schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme et d'autres outils d'urbanisation.

This Law, consisting of 24 sections, creates the Punjab Women Protection Authority. It establishes necessary provisions for a comprehensive, efficient, effective and gender equitable system for protection, relief and rehabilitation of women against all forms of violence in the Punjab; to control, monitor, and oversee that system; and, to deal with related matters.

The National Strategy on Gender Equality and Domestic Violence 2007-2010 is a multi-sectoral policy laying down the approaches and institutional mechanisms for mainstreaming gender issues into public policies, easing gender-based differences and preventing domestic violence.

This Act provides for the establishment of subordinate courts to the High Court in each District, and provides with respect to the jurisdiction, proceedings and administration of such courts. There shall be three classes of subordinate courts for each District. Subordinate courts may transfer proceedings at any stage to a Local Court.

This Act, consisting of 25 sections, establishes the Chittagong Hill Tracts Development Board. It establishes composition, duties and responsibilities of the above mentioned Board as a statutory body which shall have the power to acquire, possess, and transfer both movable and immovable property. The general management and administration of the Board shall be entrusted to the Board of Directors.

Cette Lettre indique les orientations du gouvernement burundais pour organiser certains aspects de l’accès à la terre et à ses ressources naturelles, en particulier l’appropriation de la terre et la sécurisation des droits y afférant. Elle précise et complète d’autres notes stratégiques et textes relatifs à la gestion des terres, notamment dans les domaines de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme ou de l’environnement.

The Department of Rural Development and Land Reform Strategic Plan 2015 – 2020 is a national sectoral policy whose mission is to create and maintain an equitable and sustainable land dispensation, and act as a coordinator and catalyst in rural development to ensure sustainable rural livelihoods, decent work and continued social and economic advancement of all South Africans.Improved food security is amongst the policy goals.

Le présent décret fixe les modalités de la mise en œuvre et du suivi-évaluation des outils d’aménagement du territoire.Les outils d’aménagement du territoire sont notamment le Schéma national d’Aménagement du Territoire; le Schéma régional d’Aménagement du Territoire; le Schéma local d’Aménagement du Territoire; le Schéma communal d’Aménagement du Territoire ; les Schémas Directeurs des grandes infrastructures et des services collectifs d’intérêt national; le Schéma de zone; le Schéma Directeur d’Urbanisme; le Plan d’Urbanisme sectoriel.

Le présent décret crée le comité national d'orientation des zones économiques spéciales, en application de l’article 3 alinéa 2 de la loi n° 24-2017 du 9 juin 2017 relative à la création des zones économiques spéciales, à la détermination de leur régime et de leur organisation. Le comité national d'orientation des zones économiques spéciales est charge de: fixer les orientations générales pour l’élaboration et la mise en œuvre de la politique d'aménagement des zones économiques spéciales.

Le présent décret fixe, en application de l’article 111 de la loi n° 43-2014 du 10 octobre 2014 d’orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission municipale d'aménagement du territoire. La commission municipale d'aménagement du territoire veille à la cohérence des projets d’équipement ainsi que des actions territoriales de l’Etat et des collectivités locales, dans le respect des orientations du schéma national d'aménagement du territoire.

The overall impact that the National Sustainable Development Strategy (NSDS) seeks to make is captured in the people’s vision for development and is stated as follows: “A future where individual, community, business and government partnerships contribute to a sustainable quality of life for all Nauruans”.The five long-term goals for Nauru remain unchanged from the 2005 NSDS.