Décret 02-245-P-RM du 13 mai 2002 portant création du conseil interministériel d’aménagement du territoire et du comité national d’aménagement du territoire.
Le présent décret crée auprès du Premier ministre, le Conseil Interministériel d’Aménagement du Territoire dont la mission est de fixer les orientations et de suivre la mise en œuvre de la politique nationale d’aménagement du territoire.