Loi L/95/51/CTRN portant Code pastoral.

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francês

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LEX-FAOC004469

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Le Code pastoral définit les règles générales devant régir la pratique de l'élevage traditionnel en République de Guinée. Le Code pose les principes juridiques relatifs à l'organisation de l'exploitation des ressources naturelles à des fins d'élevage, à la garantie des droits d'usage pastoraux, aux règlements des différends entre éleveurs et agriculteurs. La loi comprend 103 articles répartis en 13 titres: Objet et champ d'application (I); Définition et classification des pâturages (II); Accès aux pâturages (naturels, post-culturaux et aménagés) et droits d'utilisation (III); Garde des animaux et divagation (IV); Utilisation des ressources en eau (V); Transhumance: départ, pistes, garde, séjour, transhumance transfrontalière (VI); Protection de l'environnement (VII); Garantie juridique des droits d'usage pastoraux (VIII); Intégration agro-pastorale (IX); Règlement des conflits (X); Fonds d'aménagement pastoral (XI); Infractions et sanctions (XII); Dispositions finales (XIII).

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