This Act establishes Sanitary Code in order to regulate environmental sector and food quality standards. It consists of 101 articles regulating all matters related to the protection of human health, controls to be carried out on land use plannings (urban and agricultural lands), water and soil pollution control, food quality in order to avoid food contamination, etc. It also establishes controls to be carried out on water quality standards, water discharge and solid residues disposal, veterinary procedures for detecting animal diseases, etc.

Cette loi répartit les terres agricoles en 3 catégories, à savoir: les zones d'interdiction, les zones de sauvegarde et les autres zones agricoles. Lors de l'extension des périmètres communaux et de la création de communes, lors de la délimitation des périmètres d'intervention foncière et lors de la création de lotissements urbains, industriels et touristiques, il sera tenu compte de la particularité de chaque zone et de ses besoins en terres agricoles, afin de développer la production agricole tout en organisant sa coexistence avec les activités non agricoles.

Cette loi porte une série de dispositions relatives à l'aménagement et au développement du territoire. Elle a pour objet la mise en valeur et le développement équilibré du territoire de la République, afin d'assurer, à chaque citoyen, l'égalité des chances sur l'ensemble du territoire et de créer les conditions de leur égal accès au savoir.

Les articles suivants du susdit règlement sont modifiés: L'article 2 contenant les diverses zones du plan d'aménagement global; l'article 3 sur la zone non-aedificandi; l'article 4 traitant la zone d'activité économique sud; l'article 5 sur la zone verte. Après l'article 10, il est ajouté un article 10a concernant la zone d'activité économique nord. Le règlement est composé par 2 articles et 1 annexe portant le plan d'aménagement global, Haff Réimech.

Modifie: Règlement grand-ducal déclarant obligatoire le plan d'aménagement global "Haff Réimech". (1997-04-10)

Cet arrêté fixe les instructions techniques relatives à l'établissement du plan foncier, tant en milieu urbain qu'en mileu rural.

Met en oeuvre: Ordonnance 0/92/019 portant Code foncier et domanial. (1992-03-30)

Ce décret porte réglementation du permis de construire, de modifier ou de démolir, exigé dans toutes les localités ayant fait l'objet d'opérations d'aménagement et d'urbanisme. Ce décret est formé par 30 articles répartis en 7 chapitres, à savoir: Dispositions générales (I); Demande du permis de construire, de modifier ou de démolir (II); Elaboration du projet (III); Examen et suite à donner aux demandes (IV); Caractère du permis de construire, de modifier ou de démolir (V); Conformité du contrôle et sanctions (VI) et Dispositions finales (VII).

Cet arrêté fixe le contenu du dossier du programme d'intervention foncière et du plan d'aménagement de détail, prévu à l'article 33 du Code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.

Met en oeuvre: Loi nº 94-122 portant promulgation du Code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme. (1994-11-28)

Cette loi porte Code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, dont les dispositions fixent les règles à suivre pour l'organisation et l'exploitation optimales de l'espace, la planification, la création et le développement des agglomérations urbaines. Le code comprend 89 articles répartis en 5 titres, à savoir: Aménagement du territoire (I); Plans d'aménagement urbain (II); Opérations d'aménagement urbain (III); Sanctions (IV) et Dispositions transitoires (V).

Ce décret fixe les pièces constitutives des schémas directeurs d'aménagement, qui se composent d'un rapport, d'un schéma directeur proprement dit sous forme d'une ou de plusieurs cartes et d'un plan programme.

Met en oeuvre: Loi nº 94-122 portant promulgation du Code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme. (1994-11-28)

The scope of this Decree is to clarify the possible impact that certain measures may have on the environment. Planning of measures listed in Schedule I shall always be accompanied by an environment impact assessment. The Schedule specifies also the responsible authority and the legislation on which the assessment is based. Measures listed in the Second Schedule shall be reported in accordance with the Act relative to planning and construction of 1985. The criteria for an eventual assessment of those measures can be found in section 4 of this Decree.

Cette loi porte nouvelle orientation relative à l'aménagement et au développement du territoire: cette politique concourt à l'unité de la nation, aux solidarités entre citoyens et à l'intégration des populations. Elle permet un développement équilibré de l'ensemble du territoire national alliant le progrès social, l'efficacité économique et la protection de l'environnement.

Part I of the Regulations defines terms used in the Regulations. Part II prescribes the form of tree preservation orders and the procedure for their making, confirmation, variation and revocation. The prescribed form is set out in the Schedule to the Regulations. In principal, the consent of the local planning authority is required before any tree protected by the Order may be cut down, topped, lopped, uprooted, damaged or destroyed. Part III of the Regulations makes special provision in relation to trees in conservation areas.