Décret exécutif n° 10-326 du 17 Moharram 1432 correspondant au 23 décembre 2010 fixant les modalités de mise en oeuvre du droit de concession pour l’exploitation des terres agricoles du domaine privé de l’Etat.

Le présent décret a pour objet de fixer les modalités de mise en oeuvre du droit de concession pour l’exploitation des terres agricoles du domaine privé de l’Etat prévu par les dispositions de la loi n° 10-03. Sans préjudice des autres contrôles exercés dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, l’office national des terres agricoles peut exercer, à tout moment, le contrôle sur l’exploitation agricole pour s’assurer que les activités qui y sont menées sont conformes aux dispositions de la loi n°10-03 et des textes pris pour son application et aux clauses du cahier des charges. Les exploitants concessionnaires peuvent se regrouper en coopérative agricole conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Met en oeuvre: Loi n° 10-03 du 5 Ramadan 1431 correspondant au 15 août 2010 fixant les conditions et les modalités d’exploitation des terres agricoles du domaine privé de l’Etat. (2010-08-15)