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The present Regulation is made under the Land Titles Act, 2015. In particular, the Regulation provides for the correct and efficient enforcement of the aforementioned Act.
Le présent décret détermine le Plan d’Organisation des Secours (Plan ORSEC).
Le présent décret crée la Commission nationale des frontières (CNF), et fixe sa composition, ses attributions et son fonctionnement. La Commission nationale des frontières comprend les structures suivantes : un Conseil des frontières et un Secrétariat Permanent.
Le présent décret crée un Observatoire national de prévention et de gestion des conflits communautaires (ONAPREGECC) dénommé Observatoire national.
The objective and strategy-oriented development goal of Phnom Penh urbanization aim to:
Le présent arrêté crée une commission interministérielle ad-hoc chargée de l'élaboration d'un manuel d’opérations sous forme de lignes directrices pour conduire l’expropriation pour cause d'utilité publique en République de Guinée.La Commission ad-hoc est chargée de coordonner et de diligenter le
This Notification amends Paragraph 1/b of Article 5 regarding qualified personnel in the field of waste management, soil contamination and chemical management.
Le présent décret organise la répartition des services publics entre la Primatures et les Départements ministériels, entre autres le Ministère du développement rural; le Ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières; le Ministère de l'environnement, de l'assainissement et du développ
This Decision approves the adjusted and supplemented master plan on socio-economic development of Lao Cai province through 2020, with a vision toward 2030 with the following principal contents: 1.