Arrêté du 11 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole.

https://www.fao.org/faolex/results/details/en/c/LEX-FAOC159114

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Date of publication

October 2016

Resource Language

French

ISBN / Resource ID

LEX-FAOC159114

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Le présent arrêté fixe mesures du programme d'actions national destinées à protéger les eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole. Toutes les mesures du programme d'actions national ainsi modifié s'appliquent immédiatement sur les zones vulnérables, sauf deux cas particuliers.Dans les zones vulnérables où aucun programme d'actions régional est en vigueur, pour la mesure relative à la couverture végétale pour limiter les fuites d'azote au cours de périodes pluvieuses, l'entrée en vigueur est différée jusqu'à la publication de l'arrêté approuvant le programme d'actions régional à mettre en œuvre dans certaines zones ou parties de zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole. Pour les capacités de stockage des effluents d'élevage, des délais de mise en œuvre sont prévus jusqu'au 1er octobre 2016 ou jusqu'au 1er octobre 2018 ou 2019 selon la situation des élevages.

Modifie: Arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole. (2011-12-19)
Modifie: Arrêté du 23 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole. (2013-10-23)

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