La présente loi fixe les règles applicables aux communes, collectivités territoriales décentralisées de base, créées par décret du président de la République, conformément aux dispositions de la loi d'orientation de la décentralisation.La commune a une mission générale de développement…
Ce décret porte régime foncier au Rwanda. Il est formé par 20 articles répartis en 4 chapitres, à savoir: Substitution des pouvoirs en matière de cession et de concession de terres domaniales (I); Constatation et rachat des droit coutumiers (II); Octroi de la propriété immobiière individuelle…
This Act establishes the Agricultural Finance Corporation. The Corporation shall carry out the following functions: (a) subject to such terms and conditions as the Board of the Corporation may impose, make advances: (i) to any person for any purpose connected with the production, processing,…
Le présent décret fixe les modalités de création, d’attributions, d’organisation et de fonctionnement des Comités de Jumelage au Burkina Faso, structure chargée de l’animation de la coopération décentralisée de la commune, de la région ou de la communauté de communes. Il contribue à la promotion…
Persons or communities contemplated in section 121(2) of the Constitution are entitled to enforce restitution of a right in land (sect. 2). A person shall be entitled to claim title in land if the claimant, or his, her or its antecedents was prevented from obtaining or retaining title in the…
La présente loi d’orientation de la décentralisation fixe les règles générales applicables en matière de décentralisation territoriale (transfert par l'Etat aux collectivités territoriales de compétences particulières et de moyens appropriés). L'Etat transfère aux collectivités…
"Labour tenant" is defined in section 1 as a person who: (a) is residing or has the right to reside on a farm; (b) who has or has had the right to use cropping or grazing land on the farm, referred to in paragraph (a), or another farm of the owner, and in consideration of such right…
Cette loi fixe les mesures principales en matière de conservation, de protection et d'utilisation des sols. Tout exploitant doit: créer et entretenir des dispositifs de lutte contre l'érosion hydrique ou éolienne et éviter et éviter toute dégradation anthropique; maintenir et améliorer…
Ce décret fixe la composition et les modalités de fonctionnement de la commission chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réamenagement des terres sises à l'intérieur des zones d'intervention de l'agence foncière.
Met en oeuvre:…
This Act provides rules relative to the exploration for and the exploitation of mineral resources and related matters such as the protection of the environment and the use of water resources. It also contains special provisions relating to radioactive minerals.The Minister responsible for…
This Act amends certain definitions and expressions of the 1975 Expropriation Act; it extends the power to expropriate to any minister responsible for the administration of works and land affairs; restricts expropriation by Transnet to expropriation under the Legal Succession to the South…
La présente loi crée la Commission Nationale des Terres et Autres Biens dont la mission de connaître les litiges relatifs aux terres et autres biens opposant les sinistrés à des tiers ou à des services publics ou privés; faire l’inventaire des terres de l’Etat, identifier et proposer la…